Code Procédure : ARBITRAGE
Conciliation & Arbitrage Commercial
المصالحة والتحكيم التجاري
Description & Cadre Réglementaire
Résolution rapide, confidentielle et impartiale des litiges commerciaux nationaux et internationaux par le Centre de Conciliation et d'Arbitrage de la CCIC.
فض النزاعات التجارية الوطنية والدولية عبر مركز المصالحة والتحكيم التابع للغرفة.
Pièces et Documents Requis
1. Demande d'ouverture de procédure d'arbitrage ou de conciliation.
2. Contrat commercial comportant la clause compromissoire CCIC.
3. Mémoire récapitulatif du litige et pièces justificatives.
2. Contrat commercial comportant la clause compromissoire CCIC.
3. Mémoire récapitulatif du litige et pièces justificatives.
Délais & Tarification
Délai de délivrance
Instruction selon le calendrier arbitral convenu
Frais applicables
Selon barème d'arbitrage proportionnel au montant du litige
Où déposer votre dossier ?
Les formalités peuvent être effectuées au siège de Sousse ou auprès des délégations régionales de Monastir, Mahdia et Kairouan.
Tel : (+216) 73 225 044